Conditions Générales de Vente (CGV) – InSo Creations
Dernière mise à jour : 07/04/2025
1. Informations légales
InSo Creations est une SARL au capital social de 200 €, dont le siège social est situé au 1 rue Olympe de Gouges, 94400 Vitry-sur-Seine, France. Elle est immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 939 214 649 00013 et possède un numéro de TVA intracommunautaire : FR84939214649. La société est représentée par Inès TAALIBI et peut être contactée à l'adresse suivante : contact@inso-creations.com.
2. Description des services
InSo Creations propose des prestations exclusivement dématérialisées dans les domaines de la communication digitale et de l’expérience de marque, à destination des particuliers (B2C) et des professionnels (B2B). Les services incluent un rendez-vous de diagnostic gratuit, du conseil en expérience client, la création de stratégie de communication digitale (notamment sur Facebook), la conception de supports de communication (visuels, newsletters, e-books), des formations en ligne ou en présentiel, ainsi que la vente d’e-books téléchargeables directement après paiement. Aucun produit physique n’est proposé.
3. Commande
Les clients peuvent réserver un rendez-vous gratuit via un agenda interactif avec confirmation immédiate par e-mail. L’achat d’un e-book se fait via un panier, avec paiement en ligne sécurisé, suivi d’un téléchargement automatique. Les devis sont établis uniquement après le rendez-vous diagnostic. Les commandes sont partiellement automatisées : les rendez-vous et e-books sont traités automatiquement, tandis que les prestations sur mesure nécessitent une validation manuelle.
4. Paiement
Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire via une interface sécurisée. Le paiement est exigé à 100 % au moment de la commande. Aucun acompte ou facilité de paiement n’est proposé. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement par défaut pour les professionnels est de 30 jours, mais InSo Creations applique un règlement comptant sauf accord contraire.
5. Livraison / Exécution
Les prestations de services sont exécutées selon un calendrier défini avec le client après le rendez-vous gratuit, et confirmées par e-mail. Les e-books sont téléchargeables immédiatement après paiement. En cas de retard, le client peut accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si la prestation n’est toujours pas réalisée, il peut annuler par écrit et obtenir un remboursement sous 14 jours, sauf si le retard est imputable au client.
6. Annulation
Les rendez-vous gratuits peuvent être annulés ou reportés jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu. Les e-books, une fois le téléchargement lancé, ne peuvent faire l’objet d’une annulation ni d’un remboursement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l’accord exprès du client avant la fin du délai, ni aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès et renoncement au droit de rétractation.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à InSo Creations par e-mail à contact@insocreations.com. Le client devra préciser son nom, la date et le numéro de commande, le problème rencontré et joindre tout justificatif utile. InSo Creations s’engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à répondre sous 3 jours ouvrés. Aucune réclamation ne donnera lieu à un remboursement des e-books, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9. Remboursement
Les e-books ne sont pas remboursables une fois le téléchargement lancé. Les conditions d’annulation ou de remboursement des prestations sont précisées dans le contrat conclu avec le client. Aucun remboursement ne sera accordé après démarrage de la prestation, sauf disposition contractuelle contraire.
10. Garantie
InSo Creations est soumise à une obligation de moyens. Aucun résultat ou performance spécifique ne peut être garanti, les résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs et de l’implication du client.
11. Données personnelles / RGPD
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone...) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous ou des contacts. Elles ne sont ni conservées durablement, ni exploitées à des fins commerciales. Conformément au RGPD (UE 2016/679), les utilisateurs peuvent exercer leurs droits par e-mail à contact@inso-creations.com. Pour plus de détails, une politique de confidentialité est disponible sur le site.
12. Cookies et outils de suivi
InSo Creations n’utilise ni Google Analytics, ni cookies publicitaires, ni newsletter. Seuls des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du site sont utilisés. Tout ajout futur de cookies ou de newsletters fera l’objet d’un consentement explicite, conformément au RGPD et à la directive ePrivacy.
13. Litiges – Droit applicable – Médiation
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d’InSo Creations, à savoir le Tribunal de Créteil, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, les clients B2C peuvent recourir à un médiateur après une réclamation restée sans réponse pendant 30 jours. En l’absence de médiateur désigné, ils peuvent utiliser la plateforme européenne RLL : https://ec.europa